ARRETE·24 septembre 2019
Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
En vigueur depuis le 24 septembre 2019 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne