ARRETE·25 août 2010

Arrêté du 25 août 2010 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2010-2011

En vigueur depuis le 25 août 2010 8 articles 8 versions historisées
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