ARRETE·25 août 2014
Arrêté du 25 août 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
En vigueur depuis le 25 août 2014 11 articles 11 versions historisées
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