ARRETE·25 août 2015
Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
En vigueur depuis le 25 août 2015 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne