ARRETE·25 août 2023

Arrêté du 25 août 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 25 août 2023 10 articles 10 versions historisées
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