ARRETE·25 avril 1985

Arrêté du 25 avril 1985 fixant les modèles de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble.

En vigueur depuis le 25 avril 1985 1 article 1 version historisée
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