ARRETE·25 avril 2007

Arrêté du 25 avril 2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural.

En vigueur depuis le 25 avril 2007 2 articles 2 versions historisées
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