ARRETE·25 avril 2008

Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

En vigueur depuis le 25 avril 2008 3 articles 3 versions historisées
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