ARRETE·25 avril 2012

Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

En vigueur depuis le 25 avril 2012 5 articles 5 versions historisées
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