ARRETE·25 avril 2017

Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi

En vigueur depuis le 25 avril 2017 2 articles 2 versions historisées
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