ARRETE·25 avril 2022
Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 25 avril 2022 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne