ARRETE·25 avril 2022

Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la généralisation progressive d'un système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

En vigueur depuis le 25 avril 2022 4 articles 4 versions historisées
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