ARRETE·25 février 1984

Arrêté du 25 février 1984 portant dérogation aux prescriptions de l'article 28, paragraphe A, du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne l'utilisation d'un appareil pour l'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux.

En vigueur depuis le 25 février 1984 2 articles 2 versions historisées
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