ARRETE·25 février 2010

Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

En vigueur depuis le 25 février 2010 12 articles 12 versions historisées
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