ARRETE·25 février 2022

Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En vigueur depuis le 25 février 2022 3 articles 3 versions historisées
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