ARRETE·25 février 2022
Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En vigueur depuis le 25 février 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne