ARRETE·25 février 2025
Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
En vigueur depuis le 25 février 2025 11 articles 11 versions historisées
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