ARRETE·25 janvier 2024

Arrêté du 25 janvier 2024 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2023 au sens de l'article 575 du code général des impôts

En vigueur depuis le 25 janvier 2024 3 articles 3 versions historisées
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