ARRETE·25 juillet 2016
Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
En vigueur depuis le 25 juillet 2016 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne