ARRETE·25 juin 1999

Arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

En vigueur depuis le 25 juin 1999 2 articles 2 versions historisées
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