ARRETE·25 juin 2013
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
En vigueur depuis le 25 juin 2013 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne