ARRETE·25 mai 2010

Arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

En vigueur depuis le 25 mai 2010 4 articles 4 versions historisées
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