ARRETE·25 mai 2011
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis le 25 mai 2011 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligne