ARRETE·25 mars 2015

Arrêté du 25 mars 2015 fixant la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance en application du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

En vigueur depuis le 25 mars 2015 2 articles 2 versions historisées
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