ARRETE·25 mars 2024
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
En vigueur depuis le 25 mars 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne