ARRETE·25 novembre 1996
Arrêté du 25 novembre 1996 portant approbation de l'avenant n° 7 (Généralisation du recueil de données RSAC et RSFAC) pris en application des articles 2 et 3 de la convention nationale de l'hospitalisation privée
En vigueur depuis le 25 novembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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