ARRETE·25 novembre 2010
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligne