ARRETE·25 novembre 2015

Arrêté du 25 novembre 2015 fixant la liste des actes délégués au ministère des outre-mer pour la gestion des fonctionnaires du ministère de la défense exerçant leurs fonctions en position normale d'activité au service militaire adapté

En vigueur depuis le 25 novembre 2015 2 articles 2 versions historisées
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