ARRETE·25 novembre 2019

Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 25 novembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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