ARRETE·25 octobre 1994

Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux

En vigueur depuis le 25 octobre 1994 4 articles 4 versions historisées
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