ARRETE·25 octobre 2011
Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 25 octobre 2011 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 3 bisArt. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe II