ARRETE·25 octobre 2019

Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 25 octobre 2019 5 articles 5 versions historisées
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