ARRETE·25 septembre 1992

Arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 25 septembre 1992 2 articles 2 versions historisées
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