ARRETE·25 septembre 1995

Arrêté du 25 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 25 septembre 1995 4 articles 4 versions historisées
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