ARRETE·26 août 1986

Arrêté du 26 août 1986 fixant la liste des travaux et des matériels agricoles prévue par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986)

En vigueur depuis le 26 août 1986 2 articles 2 versions historisées
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