ARRETE·26 août 1986
Arrêté du 26 août 1986 fixant la liste des travaux et des matériels agricoles prévue par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986)
En vigueur depuis le 26 août 1986 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne