ARRETE·26 août 2011

Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre

En vigueur depuis le 26 août 2011 7 articles 7 versions historisées
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