ARRETE·26 août 2011

Arrêté du 26 août 2011 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est)

En vigueur depuis le 26 août 2011 3 articles 3 versions historisées
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