ARRETE·26 avril 1996

Arrêté du 26 avril 1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 26 avril 1996 3 articles 3 versions historisées
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