ARRETE·26 avril 1996
Arrêté du 26 avril 1996 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
En vigueur depuis le 26 avril 1996 3 articles 3 versions historisées
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