ARRETE·26 avril 2011

Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

En vigueur depuis le 26 avril 2011 2 articles 2 versions historisées
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