ARRETE·26 avril 2013
Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices "Déclaration de récolte", "SV 11", "SV 12", "Déclaration de stock", "OENO" et "REV" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI"
En vigueur depuis le 26 avril 2013 9 articles 9 versions historisées
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