ARRETE·26 avril 2013
Arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", « PROD NEGOC SV12, "STOCK", "OENO", "REV" et "Fiche de compte" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI"
En vigueur depuis le 26 avril 2013 9 articles 9 versions historisées
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