ARRETE·26 avril 2023
Arrêté du 26 avril 2023 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer
En vigueur depuis le 26 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne