ARRETE·26 décembre 1995

Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

En vigueur depuis le 26 décembre 1995 4 articles 4 versions historisées
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