ARRETE·26 décembre 2006

Arrêté du 26 décembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

En vigueur depuis le 26 décembre 2006 4 articles 4 versions historisées
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