ARRETE·26 décembre 2007

Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

En vigueur depuis le 26 décembre 2007 3 articles 3 versions historisées
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