ARRETE·26 décembre 2013
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
En vigueur depuis le 26 décembre 2013 7 articles 7 versions historisées
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