ARRETE·26 décembre 2016

Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

En vigueur depuis le 26 décembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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