ARRETE·26 décembre 2018

Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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