ARRETE·26 décembre 2023

Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

En vigueur depuis le 26 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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