Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
ARRETE
·
26 décembre 2023
Rechercher
⌘K
Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
En vigueur depuis le 26 décembre 2023
7 articles
7 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
sezione Annexes
Annexes
Art. Annexe 1
Art. Annexe 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil