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Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
ARRETE
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26 décembre 2023
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Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
En vigueur depuis le 26 décembre 2023
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